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Dépôt des demandes d'urbanisme
Le PLU est applicable.
Vous trouverez ci-dessous un extrait (plan de zonage, règlement)
Ainsi que le Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PPRI) qui prime sur le PLU.
La déclaration préalable :
DANS QUELS CAS ?
Des constructions, des travaux, de moindre importance, sont exemptés de permis de construire.
Il s'agit des constructions et travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante, ni de créer une surface de plancher nouvelle supérieure à 20 m² ou dans certains cas à 40m².
Entrent alors dans le régime de la déclaration préalable :
clôture, ravalement, véranda, garage, aménagement de combles d'une surface hors oeuvre brute inférieure à 20 m², châssis de toit et lucarnes dans la plupart des cas.
Pour autant, la déclaration préalable reste une demande d'autorisation. Son nom un peu impropre laisse à penser qu'il suffirait de faire cette déclaration pour pouvoir commencer les travaux.
Des personnes de bonne foi ont du mal à croire qu'il faille une autorisation avant de construire un abri de jardin. C'est pourtant le cas.
La déclaration préalable est donc bel et bien une demande d'autorisation, mais qui nécessite un peu moins de documents que le permis de construire, et donc l'instruction, en principe, plus rapide.
Imprimés à retirer en Mairie
Le permis de construire :
DANS QUELS CAS ?
Toute construction nouvelle, même sans fondation, supérieure à 20 m² de plancher ou dans certains cas à 40 m²
Tous travaux d'une certaine importance sur des constructions existantes et ayant pour effet de :
- modifier leur volume (extension ou surélévation)
- créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires à l'intérieur du volume existant
- changer leur destination (immeuble d'habitation en bureaux ou pièce d'habitation en garage, et inversement, par exemple).
Imprimés à retirer en Mairie
Les permissions de voirie:
Pose d'échafaudage, de benne ou stationnement d'un véhicule de déménagement :
Vous allez probablement occuper le domaine public, n'oubliez pas d'adresser votre demande auprès de la Mairie.
Certificat de contrôle électrique Consuel
Le Consuel est un certificat de bonne conformité des installations électriques qui doit être demandé lorsque vous entreprenez des travaux de rénovation impactant les installations électriques du logement, ou lorsque que vous emménagez dans un logement qui n'a jamais été raccordé au réseau public d'électricité.
La demande s'effectue en ligne ou en composant le 0 821 203 202 et une fois obtenue, l'attestation devra être transmise à Enedis, le gestionnaire du réseau. Une fois ces démarches réalisées il vous sera possible de joindre le fournisseur de votre choix pour la mise en service du compteur.